Permis de conduire jeune
Permis de conduire jeune
Informations
A savoir
Une aide accordée par enfant à charge à partir de 15 ans, et attribuée sur demande aux jeunes suivant des prestations de code et de conduite l'année de la demande uniquement.
Seuls les permis A (hors permis AM) ou B sont concernés.
être non-imposable (revenu fiscal de référence avant abattement) sur le dernier avis sur lequel figure les enfants
Couple d'affiliés : 1 prestation accordée par affilié
Sont concernés les enfants à charge, en garde alternée ou pour lesquels l'adhérent verse une pension alimentaire.
Aide d'un montant de 100€ versée par virement sur le compte bancaire de l'adhérent.
Demande à effectuer entre le 1er janvier et le 31 décembre
Justificatif à joindre :
- Facture de leçons de code ou de conduite pour des prestations réalisées l'année de la demande, et sur laquelle figure le nom de l’enfant
- Dernier avis de non-imposition (si vous ne l'avez pas déjà fourni)
- Attestation à faire compléter par l'auto-école
Pour votre information, cette allocation est imposable. Elle sera reportée automatiquement sur votre déclaration de revenus l’année prochaine.
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