Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude 

Quel est le montant de l’allocation ?

Montant : 500€

250€ si les 3 dernières années n'ont pas été effectuées dans une structure adhérente au COS Breizh

Comment bénéficier de l'allocation ?

• Arrêté licenciement pour inaptitude
• Demande à effectuer dans un délai de 6 mois après l'évènement
• Attestation employeur justifiant des 3 dernières années dans une structure adhérente au COS Breizh

Bon à savoir:

• Non cumulable avec l'allocation de Départ en retraite.

Pour votre information, cette allocation est imposable. Elle sera reportée automatiquement sur votre déclaration de revenus l’année prochaine.