Licenciement pour inaptitude
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Licenciement pour inaptitude
Informations
Montant : 500€
250€ si les 3 dernières années n'ont pas été effectuées dans la fonction publique territoriale ou le secteur associatif
Non cumulable avec l'allocation de Départ en retraite.
Justificatif à joindre :
- Arrêté licenciement pour inaptitude
- Attestation employeur justifiant des 3 dernières années dans la FPT ou en structure associative
Demande à effectuer dans un délai de 6 mois après l'évènement
Pour votre information, cette allocation est imposable. Elle sera reportée automatiquement sur votre déclaration de revenus l’année prochaine.
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